26 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 5, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 27 décembre 2006 et 22 décembre 2008, § 6, inséré par la loi du 10 août 2001, § 8, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 19 décembre 2008, l'article 35ter, § 1er, inséré par la loi du 2 janvier 2001 et modifié par les lois des 27 décembre 2005, 25 avril 2007, 22 décembre 2008, 10 décembre 2009, 23 décembre 2009 et 29 décembre 2010, § 2, inséré par la loi du 2 janvier 2001 et modifié par les lois des 27 décembre 2005, 22 décembre 2008 et 23 décembre 2009, § 3, inséré par la loi du 2 janvier 2001 et modifié par les lois des 27 décembre 2005 et 23 décembre 2009, § 6, inséré par la loi du 29 décembre 2010, et l'article 35quater, inséré par la loi du 27 avril 2005 et modifié par les lois des 27 décembre 2005, 13 décembre 2006 et 23 décembre 2009;
Vu la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, l'article 69, remplacé par les lois du 23 décembre 2009 et 29 décembre 2010;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 20 décembre 2010;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 janvier 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 janvier 2011;
Vu l'urgence, motivée par la circonstance que les mesures, telles que décidées par le gouvernement lors de la fixation de l'objectif budgétaire global 2011, doivent entrer en vigueur au 1er avril 2011;
Vu la nécessité d'exécuter dans les délais les communications aux demandeurs concernées, telles que prévues dans le cadre de ces mesures, étant entendu que la publication au Moniteur belge du présent arrêté doit avoir lieu au plus tard le 31 janvier 2011, afin de réaliser complètement les économies présupposées dans l'année 2011;
Vu l'avis 49.179/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 janvier 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre pour l'Entreprise,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 8, 3° de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, modifié par les arrêtés royaux du 9 août 2002, du 19 décembre 2002, du 13 septembre 2004, du 10 août 2005, du 15 février 2007 et du 19 janvier 2010, le chiffre « 30 » est remplacé par le chiffre « 31 ».
Art. 2. A l'article 55bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 16 juin 2005 et modifié par les arrêtés royaux du 15 février 2007 et du 14 avril 2009, les modifications suivantes sont faites :
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un paragraphe 5ter est inséré, libellé comme suit :
§ 5ter. A titre transitoire, les demandeurs doivent...
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