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20 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 98, alinéa 2, inséré par la loi du 30 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2011;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 27 avril 2011;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 avril 2011;

Vu l'avis n° 49.645/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté prévoit une modification des conditions d'octroi et du montant de la prime de rattrapage pour les titulaires invalides en mai 2011 et qu'il est par conséquent indispensable que les organismes assureurs soient informés le plus rapidement possible de ces modifications afin de pouvoir prendre les dispositions nécessaires en vue de garantir le paiement de cet avantage dans les délais requis;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 237quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à...

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