Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 décembre 2012, produisant ses effets le 31 octobre 2012, M. Van Verdeghem, G.

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 20 décembre 2012, produisant ses effets le 31 octobre 2012, M. Van Verdeghem, G., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de président consulaire du tribunal de commerce de Gand.

Par arrêté royal du 7 janvier 2013, entrant en vigueur le 1er janvier 2013, est acceptée, à sa demande, la démission de M. François, B., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Herne-Sint-Pieters-Leeuw.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 7 janvier 2013, la désignation de M. Kurz, F., substitut général près la cour du travail de Liège, aux fonctions d'avocat général...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT