27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la prime de fin d'année en 2011 et 2012 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie verrière;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la prime de fin d'année en 2011 et 2012.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie verrière
Convention collective de travail du 30 juin 2011
Prime de fin d'année en 2011 et 2012
(Convention enregistrée le 21 septembre 2011 sous le numéro 105902/CO/115)
TITRE Ier. - Champ d'application
Art. 3. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.
Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.
TITRE II. - Modalités d'octroi
Art. 4. Les ouvriers qui travaillent dans un régime de travail complet du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 et du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012, ont droit pour chaque période de référence à une prime de fin d'année équivalant au salaire horaire de base dû pour 38 heures de travail au minimum, hors primes de toute nature, dans une durée hebdomadaire du travail de 38 heures.
En cas de régime de travail à temps partiel, les ouvriers ont droit à une prime de fin d'année calculée selon la fraction d'occupation.
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