4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons
Convention collective de travail du 30 mai 2011
Modification des statuts du fonds de sécurité d'existence
(Convention enregistrée le 8 juin 2011 sous le numéro 104344/CO/129)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (CP 129).
CHAPITRE II. - Détermination des cotisations ONSS
Art. 2. L'article 4 de la convention collective de travail du 13 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et carton, relative à l'institution d'un fonds de sécurité...
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