12 MAI 2011. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique dentaire
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 28, § 4;
Vu la décision du Conseil technique dentaire du 27 janvier 2011;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur du Conseil technique dentaire joint en annexe est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 mai 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales
et de la Santé publique,
chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
Annexe à l'arrêté royal du 12 mai 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique dentaire
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL TECHNIQUE DENTAIRE
DE LA CONVOCATION
Article 1er. Le Conseil technique dentaire se réunit sur convocation du président soit à son initiative, soit à la requête du Comité de l'assurance, soit à la demande de trois membres effectifs au moins.
Lorsqu'au moins trois membres effectifs souhaitent convoquer une réunion, ils adressent leur demande par écrit ou par e-mail au président en mentionnant l'objet de la réunion. Celle-ci aura alors lieu dans les dix jours ouvrables qui suivent cette demande, sur la base d'une invitation mentionnant l'objet de la réunion.
Article 2. Tous les membres effectifs et suppléants sont convoqués par écrit et par e-mail, l'invitation écrite est signée par le président, soit par le secrétaire, soit par le secrétaire adjoint en l'absence du secrétaire.
En vue du traitement de certains problèmes techniques, le Conseil ou son président peut toutefois inviter en séance toute personne susceptible de l'informer.
Les convocations écrites en vue de la réunion de même que les documents sont envoyés au moins quatre jours ouvrables avant la date de la réunion. Cette date est fixée lors de la dernière réunion.
Les documents qui ne sont disponibles qu'après cette date d'expédition et jusqu'au jour précédent la réunion, sont exclusivement envoyés par courrier électronique.
En cas d'urgence, le président peut convoquer le Conseil sans délai.
DU SIEGE
Article 3. Les réunions ont lieu...
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