24 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur
La Ministre de l'Intérieur et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 23, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par les lois des 29 juin 1984 et 18 juillet 1990;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire;
Vu l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur;
Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire,
Arrêtent :
Article 1er. Le tableau du point 2. A. de l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, est complété par les lignes suivantes :
Délivrer l'agrément d'école de conduite, l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement et l'approbation du terrain d'entrainement5, § 1er, alinéa 1er Het verlenen van de erkenning van een rijschool, de exploitatievergunning van een vestigingseenheid en de goedkeuring van het oefenterrein5, § 1, eerste lidProlonger le délai 5, § 1er, alinéa 4 De termijn verlengen5, § 1, vierde lidRetirer l'agrément d'école de conduite6, § 3, alinéa 1er De erkenning van een rijschool intrekken6, § 3, eerste lidSuspendre ou retirer l'agrément d'école de conduite6, § 3, alinéa 2 De erkenning van een rijschool schorsen of intrekken6, § 3, tweede lidRetirer l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement7, § 3, alinéas 1er, 2 et 3 De exploitatievergunning van een vestigingseenheid intrekken7, § 3, eerste, tweede en derde lidAutoriser le titulaire d'un brevet II, III ou V à être chargé de la direction d'une école de conduite12, § 1er, 3° Het toelaten van de houder van een brevet II, III of V om belast te worden met de leiding van een rijschool12, § 1, 3° Retirer l'agrément d'école de conduite 12, § 1er, 3° De...
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