6 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2010 instituant des Sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 8 et 37;
Vu l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 7 mai 2007 et 4 octobre 2011;
Vu l'arrêté royal du 22 janvier 2010 instituant des sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal du 5 mars 2012;
Vu la demande du 16 décembre 2008 de la Commission paritaire du transport et de la logistique visant la création d'une Sous-commission paritaire pour le déménagement;
Vu l'avis de la Commission paritaire du transport et de la logistique relatif à la création d'une sous-commission paritaire pour le déménagement, donné le 17 novembre 2011;
Vu l'avis conforme de la Commission paritaire du transport et de la logistique concernant l'approbation, par cette commission, des conventions collectives de travail, conclues au sein de la sous-commission paritaire pour le déménagement, donné le 17 novembre 2011;
Vu la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, l'article 19/1, § 1er;
Vu l'examen préalable du 30 juillet 2012;
Vu l'avis 51.675/1/V du Conseil d'Etat, donné le 2 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 22 janvier 2010 instituant des sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal du 5 mars 2012, est remplacé par ce qui suit :
Article 1er. Des sous-commissions paritaires, dénommées "Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars", "Sous-commission paritaire pour les taxis", "Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers", "Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports" et "Sous-commission paritaire pour le déménagement" sont instituées dans la Commission paritaire du transport et de la logistique.
Art. 2. Dans le même arrêté, il est inséré un article 4/2 rédigé comme suit :
Art. 4/2. La Sous-commission paritaire pour le...
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