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5 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2007 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 2 Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, l'article 13quater, §§ 2 et 3, inséré par la loi du 23 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2007 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales;

Vu l'avis n° 48.176/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 1er avril 2007 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, le 2° est complété par les mots « et l'amende administrative visée à l'article 13quater de la loi ».

Art. 2. Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « de l'article 6, alinéa 1er," sont remplacés par les mots « aux articles 6, alinéa 1er, et 13quater, § 2, ».

Art. 3. Dans le même arrêté, il est inséré un article 4/1, rédigé comme suit :

Art.4/1. On entend par moyens de défense tels que visés à l'article 13quater, § 3, de la loi : tous les renseignements et arguments qui peuvent être importants...

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