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17 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif à la nomination des représentants du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration du gestionnaire du réseau de transport de l'électricité, visés à article 9, § 10bis, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, article 9, § 10bis, inséré par la loi du 8 janvier 2012;

Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2002 portant désignation du gestionnaire du réseau de transport d'électricité;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, comme prévu à l'article 19/1er, § 1er de la loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'avis de l'inspection des Finances du 23 novembre 2012;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Mme Nele Roobrouck est nommée représentant du gouvernement fédéral du rôle linguistique néerlandais au sein du conseil d'administration du gestionnaire de SA Elia...

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