12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 6.000 euros à l'ASBL Pool de Réflexion sur le Droit de l'Environnement - PRE
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, le programme 25.55.1;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée par la Belgique le 28 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003, qui prévoit notamment l'obligation de favoriser l'éducation et la sensibilisation écologique;
Considérant que la conscientisation et la sensibilisation du public à l'environnement contribuent à assurer une application effective des politiques environnementales, notamment en menant des actions spécifiques auprès de la magistrature pour ce qui relève spécifiquement du droit de l'environnement;
Considérant que le droit de l'environnement comprend de nombreuses composantes qui peuvent en complexifier l'apprentissage, telles la gestion et la protection de la biodiversité, la promotion des droits environnementaux (dont la participation du public au processus décisionnel), l'édiction de normes de produits en vue de la mise sur le marché ou encore la mise en place de régimes de responsabilité environnementale;
Considérant en conséquence qu'il est fondamental de promouvoir une connaissance active de ce droit de l'environnement auprès des magistrats en vue de permettre son application effective;
Considérant que l'objet social de l'association « Pool de Réflexion sur le Droit de l'Environnement » vise précisément à contribuer à la formation et la spécialisation de magistrats ainsi que de contribuer à l'application de la législation environnementale sensu lato, et à l'effectivité du droit de l'environnement, notamment sur le plan juridictionnel;
Considérant en outre que ses objectifs visent tout particulièrement à :
- organiser un forum de discussion sur des législations particulières ou des questions d'actualité et d'assurer la publication de ces travaux;
- développer un centre de documentation au moyen d'un site internet et d'une base de données regroupant entre autres la jurisprudence judiciaire et administrative en matière d'environnement, d'urbanisme et d'aménagement du territoire;
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