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10 JANVIER 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 74, alinéa 3, de la loi-programme (I) du 23 décembre 2009

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 22, § 2;

Vu la loi-programme (I) du 23 décembre 2009, l'article 74;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 octobre 2010 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 novembre 2010;

Vu l'avis 48.947/1 du Conseil d'Etat donné le 16 décembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'ONSS-gestion globale affiche actuellement une évolution favorable de ses recettes et de ses dépenses;

Considérant que les besoins effectifs de trésorerie de l'ONSS-Gestion globale ont évolué favorablement du fait de cette amélioration de la conjoncture et de la décision du gouvernement de ne pas utiliser la faculté prévue par la loi d'adapter la dotation spéciale à la Sécurité sociale;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. La deuxième tranche du prêt d'un montant de 1.712,80 millions d'euros visé à l'article 74, alinéa 1er de la loi-programme du 23 décembre 2009, qui devait être versée par l'Etat fédéral, par l'intermédiaire de...

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