13 MARS 2011. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par les lois des 27 décembre 2004, 27 décembre 2005, 27 décembre 2006 et 17 juin 2009, l'article 35, § 6, inséré par la loi du 27 mars 2009, et l'article 35, § 7, inséré par la loi du 30 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, les articles 2, 2bis, 3, 4, 6 et 6bis ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 10 février 2011;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'année 2011, les montants des produits des réductions de cotisation patronale visés à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit :
- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 8.642.169,26 euros;
- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 31.172.969,83 euros;
- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement : 919.742,34 euros;
- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande : 46.323.383,25 euros;
- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française : 23.791.231,45 euros;
- Fonds pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux de Flandre : 25.081.788,11 euros;
- Fonds social bruxellois "Maribel social" pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté : 2.586.487,42 euros;
- Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté (Wallonie) : 10.665.709,86 euros;
- Fonds pour le secteur socioculturel : 2.346.955,20 euros diminué de 81.038,25 euros de moyens non récurrents au 31 décembre...
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