27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2012 d'une dotation destinée à encourager la politique de recrutement dans les zones de police
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne l'attribution d'une dotation fédérale ensuite de la loi budgétaire pour l'année 2012 aux termes de laquelle une provision visant spécifiquement à promouvoir la politique de recrutement dans les zones de police est prévue.
Conformément à l'article 2.17.10 de la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, un crédit provisionnel de 8.021K EURO inscrit sous le programme 90/1 (AB 11.01.00.01) destiné à encourager la politique de recrutement dans les zones de police confrontées à une forte pénurie de personnel peut être réparti selon les besoins par voie d'arrêté royal et peut, en tout ou partie, être inscrit sous la forme d'une subvention. Lors de l'examen de l'attribution d'une identique provision durant l'année budgétaire 2011, le Conseil des Ministres en séance du 23 décembre 2011 a approuvé la proposition aux termes de laquelle « en ce qui concerne l'année 2012, ces moyens seront repris dans l'ensemble d'un meilleure financement de la police intégrée envisagé par l'accord de gouvernement. Si d'aventure une nouvelle répartition de l'enveloppe s'imposait, elle se fera sur la base des besoins actualisés de toutes les zones de police ».
Il a été proposé de maintenir en grande partie le principe de l'attribution linéaire d'une partie de la provision à l'ensemble des zones de police mais d'aménager quelque peu les modalités de répartition du solde de la provision, conformément au souci d'actualisation des besoins évoqué par le Conseil des Ministres du 23 décembre 2011.
Les zones de police Bertrix/Bouillon/Daverdisse/ Herbeumont/Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin (5302), Condroz-Famenne (5314), Hoogstraten/Merksplas/Rijkevoorsel (5363), Herstappe/Tongeren (5380) et Herent/Kortenberg (5393) ont ainsi conservé leur part de la dotation spécifique reçue en 2011 pour d'identiques raisons. Les zones de police de la Région bruxelloise ainsi que les zones de police Hermeton et Heure (5315) et Hamme/ Waasmunster (5435) ont vu celle-ci adaptée dans des proportions variables.
Les zones de police suivantes dont la capacité a été singulièrement mobilisée en 2012 par le phénomène de la criminalité transfrontalière ont ensuite retenu l'attention, à savoir les zones de police du Tournaisis (5316), de Mouscron (5317), de Comines-Warneton (5318), du Val de l'Escaut (5320), de Bernissart-Péruwelz (5321), des Hauts Pays (5329), de Bilzen /Hoeselt/Riemst (5381), de Dilsen-Stokkem/Maaseik (5383), de Lanaken/Maasmechelen (5853), Grensleie (5455), VLAS (5456), SPOORKIN (5459), WESTKUST (5461) et d'ARRO IEPER (5462). Cette contribution peut notamment servir pour l'installation de caméras ANPR, en appui des effectifs.
Le solde de la provision a été réparti à parts égales entre les ZP Anvers et Ostende qui présentent la similaire situation de la localisation sur leur territoire d'un port exerçant une particulière pression sur la capacité opérationnelle à mettre conséquemment en oeuvre.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
De Votre...
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