11 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, l'article 177, § 2, alinéa 5, remplacé par la loi du 25 avril 2007;
Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 13 juillet 2010;
Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique donné le 20 septembre 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 20 octobre 2010;
Vu le protocole de négociation n° 368 du Comité de secteur III conclu le 18 novembre 2010;
Vu l'avis n° 49.040/2 du Conseil d'Etat donné le 5 janvier 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d' Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, de la Ministre de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat au Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans le titre 4 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 2009, le chapitre V comportant les articles 70 à 72, est abrogé.
Art. 2. Dans le même arrêté, l'annexe III est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2010.
Art. 4. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions et le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 juin 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
La Ministre de la Fonction publique,
Mme I. VERVOTTE
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Annexe à l'arrêté royal du 11 juin 2011 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du...
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