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19 JUILLET 1926. - Arrêté royal déterminant les mesures destinées à réprimer les avis ou informations de nature à ébranler le crédit de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal du 19 juillet 1926 déterminant les mesures destinées à réprimer les avis ou informations de nature à ébranler le crédit de l'Etat (Moniteur belge du 19-20 juillet 1926), tel qu'il a été modifié successivement par :

- l'arrêté royal n° 36 du 3 décembre 1934 complétant l'arrêté royal du 19 juillet 1926, déterminant les mesures destinées à réprimer les avis ou informations de nature à ébranler le crédit de l'Etat (Moniteur belge du 3-4 décembre 1934);

- la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

MINISTERIUM DES INNERN UND MINISTERIUM DER JUSTIZ

19. JULI 1926 - Königlicher Erlass zur Festlegung der Massnahmen zur Unterdrückung der Meldungen oder Nachrichten, durch die die Kreditwürdigkeit des Staates untergraben werden kann

Artikel 1 - Wer wissentlich und willentlich irgendeine Meldung oder Nachricht verbreitet, durch die die Kreditwürdigkeit des Staates untergraben werden kann, wird mit einer Gefängnisstrafe von drei Monaten bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von 500 bis zu 10.000 [EUR] oder mit...

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