20 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les articles 127 et 129 de la Constitution;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, spécialement l'article 1er;
Vu le décret spécial du 13 juillet 1999 visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement de la Communauté française en exécution des articles 123, § 2, de la Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par la loi du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu l'urgence spécialement motivée par la nécessité qu'a le Gouvernement de la Communauté française, constitué en application de l'article 60 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 précitée, d'assurer la continuité du service public;
Sur proposition du Ministre-Président;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 2008,
Arrête :
Article 1er. Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :
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"Ministre" : un Ministre, Membre du Gouvernement de la Communauté française;
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"Loi spéciale" : la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, spécialement l'article 1er.
Art. 2. M. Rudy Demotte, Ministre-Président, est compétent pour :
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la coordination de la politique gouvernementale et celle de sa communication;
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les relations intra-belges;
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la saisine, au nom du Gouvernement, du Comité de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernement des Communautés et des Régions;
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les relations avec le Parlement;
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la coordination de la politique dans le domaine de l'égalité des chances et l'interculturalité;
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la gestion des bâtiments administratifs;
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la répartition des moyens de la loterie;
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la coordination de la task force administrative composée des représentants des administrations, des pararégionaux et autres organismes publics ou parapublics concernée par le plan stratégique de développement du capital humain, des connaissances et des savoir-faire.
Art. 3. Mme Marie-Dominique Simonet, Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, est compétente pour :
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les relations internationales et européennes;
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l'enseignement supérieur et la recherche...
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