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10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'outplacement (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'outplacement.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

J. PIETTE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire pour le fibrociment

Convention collective de travail du 23 mai 2007

Outplacement

(Convention enregistrée le 25 juin 2007 sous le numéro 83443/CO/106.03)

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er. . La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment.

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 2. Les obligations d'outplacement seront organisées à partir du "Fonds social pour le fibrociment".

Le FSFC collaborera avec un ou plusieurs organisme(s) d'outplacement et le coût de l'outplacement sera à sa charge.

Afin de financer...

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