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19 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative à la durée du travail (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des tuileries;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative à la durée du travail.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

J. PIETTE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire des tuileries

Convention collective de travail du 21 mai 2007

Durée du travail

(Convention enregistrée le 8 août 2007 sous le numéro 84225/CO/113.04)

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises qui relèvent de la Sous-commission paritaire des tuileries, notamment SA Wienerberger (Division Pottelberg - Division Tuiles en terre cuite - Division Tuileries du Hainaut) et SA Koraton.

Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers et ouvrières.

Art. 2. La durée du travail est réduite par l'octroi d'un jour de congé compensatoire à chaque ouvrier qui a au moins quatre semaines d'ancienneté durant l'année de travail en cours.

Ce jour est pris de la manière convenue lors du conseil d'entreprise.

La journée compensatoire complémentaire octroyée est payée par l'employeur au moment où elle est prise à 7,6 heures multipliées par le salaire...

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