12 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel de l'enseignement, des centres d'encadrement des élèves et des instituts supérieurs
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire, notamment l'article 77, alinéa premier, l'article 80, alinéa premier, modifié par les décrets des 28 avril 1993 et 13 juillet 2001 et l'article 82, alinéa premier;
Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés, notamment l'article 51, alinéa premier, l'article 54, alinéa premier, modifié par le décret du 13 juillet 2001, et l'article 56, alinéa premier, modifié par le décret du 14 février 2003;
Vu le décret du 1er décembre 1993 relatif à l'inspection et à l'encadrement des cours philosophiques, notamment l'article 21, remplacé par le décret du 8 mai 2009;
Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, notamment les articles 68 et 70;
Vu le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, notamment l'article 128, § 1er, modifié par le décret du 8 mai 2009;
Vu le décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, notamment l'article 142;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de la 'Hogere Zeevaartschool';
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009 concernant le congé pour interruption ou réduction des prestations de travail pour certains membres du personnel des Centres d'Education de Base;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves;
Considérant la loi du 13 avril 2011 visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental;
Considérant la loi du 28 décembre 2011 portant diverses mesures;
Considérant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant le système d'interruption de carrière;
Considérant l'arrêté royal du 20 juillet 2012 transposant la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la Directive 96/34/CE;
Considérant l'arrêté royal du 25 août 2012 modifiant le système d'interruption de carrière pour ce qui est du secteur public;
Considérant l'arrêté royal du 3 septembre 2012 modifiant les arrêtés royaux du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption et du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 27 juin 2012;
Vu le protocole n° 781 du 13 juillet 2012 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section 'Communauté flamande' de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;
Vu le protocole n° 549 du 13 juillet 2012 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné;
Vu le protocole n° 40 du 13 juillet 2012 portant les conclusions des négociations menées au sein du "Vlaams Onderhandelingscomité voor de basiseducatie" (Comité flamand de négociation de l'éducation de base), visé au décret du 23 janvier 2009 portant création de comités de négociation pour l'éducation de base et pour le "Vlaams Ondersteuningscentrum voor het Volwassenenonderwijs" (Centre flamand d'Aide à l'Education des Adultes);
Vu le protocole n° 50 du 13 juillet 2012 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité flamand de négociation de l'enseignement supérieur, visé au décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, à l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et à l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre;
Vu l'avis 51.834/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 septembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;
Après délibération,
Arrête :
Chapitre 1er. Modification à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de la 'Hogere Zeevaartschool'
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de la 'Hogere Zeevaartschool', les dispositions suivantes sont apportées :
-
dans l'alinéa deux, deuxième tiret, les mots « l'article 182, § 1er, points 1 à 3 inclus du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande » sont remplacés par les mots « l'article 36, § 1er, points 1 à 3 inclus, du décret du 14 mars 2008 relatif au financement du fonctionnement des instituts supérieurs et des universités en Flandre »;
-
il est ajouté un alinéa trois, rédigé comme suit :
Les dispositions relatives au congé parental et à l'interruption de carrière pour prestation de soins à un membre du ménage ou de la famille souffrant d'une maladie reprises au chapitre 2, section 2, sous-sections 3 et 4...
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