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15 MAI 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 15/15, § 5, inséré par la loi du 29 avril 1999;

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 24, § 3, alinéa 1er, modifié par les lois du 16 juillet 2001, du 20 mars 2003 et du 1er juin 2005;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, notamment l'article 2, modifié par les arrêtés royaux du 6 octobre 2000, du 20 septembre 2001 et du 11 décembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2006;

Vu la consultation des Gouvernements de Région;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'à la suite de restructurations intervenues au sein des organisations professionnelles opérant dans les secteurs du gaz et de l'électricité...

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