26 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire commune;
Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, division organique 17, programme 04, allocations de base 33.65.04 et 43.65.04;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire, tel que modifié notamment par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004, et plus particulièrement l'article 7bis, § 3;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, tel que modifié;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 juin 2008;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juin 2008;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'accord cadre tripartite du 28 février 2007 pour le secteur non marchand privé wallon 2007-2009 tel qu'approuvé par le Gouvernement wallon en sa séance du 1er mars 2007 et plus particulièrement le point 2.6 relatif à "l'octroi de jours de congé supplémentaires à compenser par des créations nettes d'emplois"et l'alinéa relatif aux mesures particulières concernant les gardes à domicile;
Considérant qu'il convient de majorer les forfaits de subventions du secteur privé pour permettre la création d'emploi devant compenser l'octroi de jours de congé supplémentaires;
Considérant la nécessité d'harmoniser l'octroi de la subvention complémentaire en faveur de tous les emplois de gardes à domicile;
Considérant qu'en ce qui concerne la fixation des contingents, 2006 était la dernière année du programme de "rattrapage" territorial en matière de contingents, "rattrapage" entamé en 2004 pour faire face à la nécessité d'assurer une répartition équitable de l'offre des services entre les zones d'activité;
Considérant l'obligation pour le Gouvernement wallon de fixer les contingents pour l'exercice 2008;
Considérant l'abandon des contingents territoriaux au 1er janvier 2008 en faveur de la seule notion de contingents de service;
Considérant l'urgence spécialement motivée par le fait que les services doivent connaître au plus vite leurs contingents afin de pouvoir mieux organiser l'offre de services en fonction des demandes toujours plus nombreuses;
Sur la proposition du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Arrête :
Article 1er. L'article 7bis de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, tel que modifié, est abrogé.
Art. 2. L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 9. § 1er Les subventions sont octroyées dans les limites des crédits disponibles.
§ 2. Pour l'octroi des subventions visées à l'article 10, le Ministre fixe annuellement et...
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