Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

8 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les membres de la Commission régionale pour l'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission régionale pour l'accès aux documents administratifs, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 19 mars 1998 et 3 octobre 2002, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juillet 2003 désignant les membres de la Commission régionale pour l'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juillet 2003 désignant les membres de la Commission régionale pour l'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le mandat des membres de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs nommés par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juillet 2003 et du 13 juillet 2006 vient à expiration le 16 juillet 2008; qu'il y a lieu de pourvoir au renouvellement du mandat des membres qui en ont manifesté le souhait, et au remplacement de celui qui n'a pas souhaité être remplacé;

Sur la proposition du ministre chargé de la Fonction publique,

Arrête :

Article 1er. Sont désignés comme membres de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale :

  1. en qualité de président :

    - M. Michel Leroy, président de la chambre du Conseil d'Etat;

  2. en qualité de membres effectifs :

    1. deux membres appartenant aux administrations de la Région :

      - Mme Valérie Goret, attachée;

      - M. Geert Demeulemeester, premier attaché;

    2. deux membres extérieurs aux administrations de la Région :

      - Mme Kaat Leus, professeur à la Faculté de droit de la VUB;

      - M. Frédéric Gosselin, assistant à la Faculté de droit de l'ULB;

  3. en qualité de membres suppléants :

    1. deux...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT