7 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés
RAPPORT AU ROI
Sire,
Conformément à l'article 3 de la Directive 2002/10/CE du Conseil du 12 février 2002 modifiant les Directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE, la définition de produits du tabac "cigares et cigarillos", - telle qu' énoncée par la Directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaire frappant la consommation des tabacs manufacturés, - doit être modifiée en vue d'assurer une taxation équitable.
Cette modification a pour objet de considérer un type de cigare à une cigarette.
Pour ce qui est de la fonction, du goût, du filtre et de la présentation, ce produit peut être considéré comme une cigarette ou un substitut de cigarette, mais sa couleur est celle d'un cigare ou d'un cigarillo et sa cape extérieure est remplie de tabac coupé et non d'un mélange battu. Le processus de fabrication est semblable à celui des cigarettes.
En vertu de la législation actuelle, ce produit est taxé au taux applicable aux cigares et cigarillos, qui est nettement inférieur au taux applicable aux cigarettes. Ce produit fait non seulement concurrence aux cigarettes, mais il perturbe également le marché des cigares et des cigarillos. Etant moins cher que les cigarettes, il attire de plus en plus de jeunes.
Afin d'éviter que ce produit puisse bénéficier du faible taux applicable aux cigares et aux cigarillos au lieu d'être taxés comme une cigarette, cette modification est apportée à la définition des cigares et cigarillos afin d'en exclure les produits précités.
Conformément aux dispositions de la Directive 2002/10/CE du Conseil du 12 février 2002, cette modification doit intervenir le 1er juillet 2002 au plus tard.
Le présent projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour but d'insérer cette nouvelle définition à l'article 4 de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
De Votre Majesté,
le très respectueux
et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Avis 33.725/2 de la section de législation du conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 24 juin 2002, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés", a donné le 27 juin 2002 l'avis suivant :
Suivant l'article 84, alinéa 1er...
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