Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rik Van Rossen, demeurant à 9400 Ni

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

Rik Van Rossen, demeurant à 9400 Ninove, Centrumlaan 38/12, a demandé le 8 octobre 2007 l'annulation de l'arrêté ministériel du 10 juillet 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 fixant la forme et le contenu de la déclaration EPB et du certificat de performance énergétique lors...

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