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13 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Resto Modèle en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique,

Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24°;

Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 18 novembre 2010;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant que Resto Modèle ASBL déclare, à l'occasion de sa demande d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, vouloir procéder au recrutement des travailleurs du public cible en tant que personnel d'exécution au moyen des programmes de transition professionnelle;

Considérant que, au moment de l'introduction de la demande d'agrément, les postes de travail sollicités n'ont pas été attribués;

Considérant que jusqu'ici, l'association ne dispose pas de travailleurs du public cible en tant que personnel d'exécution;

Considérant que l'association a l'intention, conformément à ses propres prévisions d'engagement, de reprendre des travailleurs de la « Mission locale pour l'Emploi de Bruxelles-Ville » ASBL, bénéficiant des programmes de transition professionnelle;

Considérant que, à l'heure actuelle, «...

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