13 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL INTEGRA.be en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi
Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique,
Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24 °;
Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 24 novembre 2010;
Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;
Considérant que l'association développe des activités, liées à son agrément en tant qu'agence immobilière sociale d'une part, et à la collecte, au traitement et à la vente de produits de seconde main, d'autre part, et qu'elle sollicite un agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi pour ces dernières activités;
Considérant que l'association ne dispose pas du personnel d'encadrement propre aux activités d'insertion socioprofessionnelle pour lesquelles elle demande d'être agréée;
Considérant que, en effet, dans l'état actuel des choses, seul M. Seruvire Ndibeshe assure les tâches d'encadrement du projet d'insertion socioprofessionnelle;
Considérant que M. Seruvire Ndibeshe est coordinateur de l'agence immobilière sociale de l'association;
Considérant que l'intéressé a été engagé par l'association en tant que coordinateur des activités pour lesquelles elle a été agréée en tant qu'agence immobilière sociale, et que, en vertu de l'article 91, paragraphe premier, alinéa unique, 3° de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, la Région de Bruxelles-Capitale prend déjà son coût salarial en charge; que, en vertu de l'article 17, paragraphe premier de l'arrêté du Gouvernement de la Région de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI