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13 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de BUTURUGA-PASCU GEORGE, en nom propre, en tant qu'agence d'emploi privée

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique,

Vu l'ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 portant exécution de l'ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 23;

Vu l'avis défavorable à l'unanimité du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 19 janvier 2012;

Considérant que ledit avis constate que le demandeur ne répond pas aux conditions d'autorisation en tant qu'agence d'emploi privée en matière d'activités de recrutement et sélection;

Considérant que la personne qui assume la responsabilité professionnelle de l'exercice de l'activité de recrutement et sélection, ou au moins une des personnes désignées à cet effet ou un de ses mandataires, doit satisfaire à l'une au moins des conditions de compétence professionnelle suivantes, et ce, conformément à l'article 7, § 1er, dudit arrêté du 15 avril 2004 :

avoir une expérience professionnelle d'au moins dix ans dans un poste à responsabilité en matière de gestion de personnel;

avoir une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans un poste à responsabilité en matière de gestion de recrutement et sélection;

être titulaire d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur comprenant au moins un cycle et avoir une expérience professionnelle dans un poste à responsabilité d'au moins deux ans dans le secteur...

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