6 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des marques d'immatriculation commerciales pour véhicules à moteur et remorques, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000, 20 juillet 2001, 18 mars 2003 et 21 décembre 2006;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, modifié par les arrêtés royaux du 8 avril 2002, du 18 mars 2003, du 22 décembre 2003, du 23 février 2005, du 19 décembre 2005 et du 22 décembre 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mai 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 septembre 2010;
Vu l'association des Gouvernements de Région à l'élaboration du présent arrêté;
Vu la délibération du Conseil des Ministres du 20 juillet 2010;
Vu l'avis 48.710/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 septembre 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les traitements administratifs suivants sont assortis du paiement à charge du demandeur, des redevances respectives :
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pour la réservation d'une inscription personnalisée, visée à l'article 23 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules : 1000 EUR;
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pour la distribution d'une marque d'immatriculation ou d'un duplicata de la marque d'immatriculation : 20 EUR;
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pour chaque délivrance d'une immatriculation « essai » ou « marchand » : 75 EUR;
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pour chaque délivrance d'un duplicata d'un certificat d'immatriculation « essai » ou « marchand » détérioré : 37,5 EUR;
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pour chaque délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation, visé à l'article 32 de l'arrêté...
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