25 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant la modification des statuts du 'Fonds social pour les entreprises de chiffons' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant la modification des statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons".
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 juillet 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons
Convention collective de travail du 12 juin 2007
Modification des statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (Convention enregistrée le 8 août 2007 sous le numéro 84204/CO/142.02)
Article 1er. L'article 15bis des statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons" est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 15bis . A partir du 1er janvier 2007, il est accordé aux ouvriers ayant une ancienneté de 15 ans au moins dans la même entreprise, un jour d'absence rémunéré au cours de chaque année calendrier. L'employeur peut récupérer le coût auprès du "Fonds social pour les entreprises de chiffons" moyennant...
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