4 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale
Le Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise,
Vu le dÈcret du 1er fÈvrier 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiÈs de l'enseignement libre subventionnÈ, notamment l'article 81, complÈtÈ par le dÈcret du 08 fÈvrier 1999 et remplacÈ par le dÈcret du 19 dÈcembre 2002;
Vu l'arrÍtÈ de l'ExÈcutif de la CommunautÈ franÁaise du 8 mars 1993 relatif aux chambres de recours dans l'enseignement libre non confessionnel, modifiÈ par les arrÍtÈs du Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise des 23 novembre 1998 et 8 novembre 2001;
Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise du 31 janvier 1994 portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement fondamental libre non confessionnel de Promotion sociale, modifiÈ par les arrÍtÈs du Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise des 14 mars 1994, 21 octobre 1994, 5 dÈcembre 1994 et 2 juin 1995;
Vu la consultation des groupements les plus reprÈsentatifs des pouvoirs organisateurs et des groupements du personnel de l'enseignement libre non confessionnel affiliÈs ‡ une organisation syndicale reprÈsentÈe au Conseil national du Travail;
ConsidÈrant que les mandats des membres actuels de la Chambre de recours sont arrivÈs ‡ leur terme et qu'il s'avËre dËs lors nÈcessaire de renouveler sa composition;
Sur la proposition de la Ministre-PrÈsidente chargÈe de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale et du Ministre de la Fonction publique;
Vu la dÈlibÈration du Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise en date du 4 fÈvrier 2005,
ArrÍte :
Article 1er. Sont nommÈs membres de la Chambre de recours de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale, ci-aprËs dÈnommÈe ´ la Chambre de recours ª :
- en tant que membres effectifs et supplÈants, reprÈsentant les pouvoirs organisateurs dans l'enseignement libre non confessionnel;
Pour la consultation du tableau, voir image
- en tant que membres effectifs et supplÈants, reprÈsentant les organisations reprÈsentatives des membres du personnel dans l'enseignement libre non confessionnel, affiliÈs ‡ une organisation syndicale...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI