4 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement fondamental libre non confessionnel
Le Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise,
Vu le dÈcret du 1er fÈvrier 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiÈs de l'enseignement libre subventionnÈ, notamment l'article 81, complÈtÈ par le dÈcret du 08 fÈvrier 1999 et remplacÈ par le dÈcret du 19 dÈcembre 2002;
Vu l'arrÍtÈ de l'ExÈcutif de la CommunautÈ franÁaise du 8 mars 1993 relatif aux chambres de recours dans l'enseignement libre non confessionnel, modifiÈ par les arrÍtÈs du Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise des 23 novembre 1998 et 8 novembre 2001;
Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise du 31 janvier 1994 portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement fondamental libre non confessionnel, modifiÈ par les arrÍtÈs du Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise des 14 mars 1994, 21 octobre 1994, 5 dÈcembre 1994, 25 janvier 1996...
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