Extrait de l'arrêt n° 58/2009 du 19 mars 2009 Numéro du rôle : 4572 En cause : le recours en annulation du décret flamand du 10 octobre 2008 « portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le
Extrait de l'arrêt n° 58/2009 du 19 mars 2009
Numéro du rôle : 4572
En cause : le recours en annulation du décret flamand du 10 octobre 2008 « portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et l'Acte final, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 », introduit par Jef Sleeckx et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Martens, E. De Groot, J.-P. Moerman, E. Derycke et T. Merckx-Van Goey, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 décembre 2008 et parvenue au greffe le 10 décembre 2008, un recours en annulation du décret flamand du 10 octobre 2008 « portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et l'Acte final, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 » (publié au Moniteur belge du 5 novembre 2008) a été introduit par Jef Sleeckx, demeurant à 2400 Mol, Vinkenstraat 7, Natan Hertogen, demeurant à 9000 Gand, Frans Van Ryhovelaan 101, Raf Verbeke, demeurant à 9000 Gand, Spitaalpoortstraat 84, Pascal Debruyne, demeurant à 9000 Gand, Sint-Kristoffelstraat 24, et Frans Leens, demeurant à 1180 Bruxelles, rue Stanley 79.
Le 7 janvier 2009, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, les juges-rapporteurs E. Derycke et J.-P. Moerman ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer de rendre un arrêt de réponse immédiate.
(...)
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En droit
(...)
B.1. Les parties requérantes réclament l'annulation du décret flamand du 10 octobre 2008 « portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et l'Acte final, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 ». Les articles 2 et 3 de ce décret disposent :
Art. 2. Le Traité de Lisbonne portant assentiment au [lire : modifiant le] Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et l'Acte final, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 sortiront leur plein et entier effet.
Art. 3. Les actes qui seront adoptés sur la base de l'article 15ter, renuméroté article 31, § 3, et article 48, § 7 du Traité sur l'Union européenne, sortiront leur plein et entier effet.
Les modifications au traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne et aux Protocoles annexés qui seront adoptés sur la base de :
- l'article 65, § 3, renuméroté article 81, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 69B, § 1er, renuméroté article 83, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 69E, § 4, renuméroté article 86...
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