14 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 octobre 2006 portant le règlement général de la comptabilité des administrations des cultes reconnus et des administrations centrales des cultes reconnus
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, articles 42, 47, 48, modifié par le décret du 6 juillet 2012, 53, 78, et les articles 114, 150, 186, 229 et 272, modifiés par le décret du 6 juillet 2012;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 octobre 2006 portant le règlement général de la comptabilité des administrations des cultes reconnus et des administrations centrales des cultes reconnus;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 28 septembre 2012;
Vu l'avis 52.332/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 novembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 octobre 2006 portant le règlement général de la comptabilité des administrations des cultes reconnus et des administrations centrales des cultes reconnus est abrogé.
Art. 2. A l'article 6 du même arrêté les mots « , le cas échéant, » sont insérés entre les mots « une note financière et » et les mots « une énumération ».
Art. 3. A l'article 9, alinéa trois, du même arrêté, les mots « ou supérieur » sont supprimés.
Art. 4. A l'article 10, les mots « et les accords visés aux articles 33/1, 113/1, 149/1, 185/1, 221/1 et 264/1 du décret » sont insérés entre les mots « visés à l'article 6 » et les mots « peuvent contenir des restrictions ».
Art. 5. L'article 12 du même arrêté est abrogé.
Art. 6. A l'article 13, premier alinéa, du même arrêté, les mots « aux articles 6 et 10 » sont remplacés par les mots « à l'article 6 ».
Art. 7. Dans l'article 14, alinéa deux, du même arrêté les mots « et commenté lors de l'actualisation du plan pluriannuel » sont remplacés par les mots « dans et commenté lors du budget ou de la modification du budget de l'exercice financier auquel les crédits sont transférés ».
Art. 8. A l'article 18, alinéa trois, du même arrêté, les mots « non actualisé » sont supprimés.
Art. 9. A l'article 20, alinéa deux, du même arrêté, les mots « ou supérieur » sont supprimés.
Art. 10. A l'article 21 du même arrêté, les mots « non actualisé » sont...
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