10 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministeriel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire
Le Ministre de la Justice,
Vu le Code judiciaire, notamment l'article 259bis -9, § 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998;
Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2001 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 24 avril 2002 approuvant les programmes de l'examen d'aptitude professionelle et du concours d'admission au stage judiciaire pour l'année judiciaire 2002-203;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2002;
Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis 33.644/2 du Conseil d'Etat, donné 2 juillet 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 1er. Les programmes pour l'année judiciaire 2002-2003 de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire visés à l'article 259bis -9, § 1er, du Code judiciaire, préparés par la commission de nomination et de désignation réunie le 17 avril 2002 et approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 24 avril 2002, qui sont annexés au présent arrêté, sont ratifiés.
Art. 2. L'arrêté ministériel du 7 août 2001 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Bruxelles, le 10 septembre 2002.
M. VERWILGHEN
Annexe
CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE
Programmes des examens pour l'année judiciaire 2002-2003
Préparés par la commission de nomination et de désignation réunie lors de sa réunion du 17 avril 2002
Approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice en date du 24 avril 2002.
Section 1re
Concours d'admission au stage judiciaire
Le concours d'admission au stage judiciaire comporte deux parties:
-
une partie écrite comprenant deux épreuves:
-
première épreuve
La rédaction d'un sommaire d'une décision judiciaire, la sélection des mots clés qui la caractérisent et la rédaction d'un commentaire.
Les candidats ont le choix entre trois matières:
- le droit civil y compris le droit judiciaire;
- le droit pénal y compris la procédure pénale;
- le droit social y compris le droit judiciaire.
Ils précisent leur choix lors de leur demande...
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