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19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit aux allocations de base 01.02 et 01.03 du programme 40.1 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le dÈcret du 22 dÈcembre 2006 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la CommunautÈ flamande pour l'annÈe budgÈtaire 2007, notamment les articles 66 et 67;

Vu le dÈcret du 29 juin 2007 ajustant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la CommunautÈ flamande pour l'annÈe budgÈtaire 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 juillet 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargÈ des Finances et du Budget, donnÈ le 18 juillet 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la SantÈ publique et de la Famille;

AprËs dÈlibÈration,

ArrÍte :

Article 1er. Le crÈdit provisionnel inscrit ‡ l'allocation de base 01.02 du programme 40.1 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la CommunautÈ flamande pour l'annÈe budgÈtaire 2007 est rÈparti conformÈment au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2. Le crÈdit provisionnel inscrit ‡ l'allocation de base 01.03 du programme 40.1 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la CommunautÈ flamande pour l'annÈe budgÈtaire 2007 est rÈparti conformÈment au tableau ci-dessous :

(en...

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