9 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 22 de l'ordonnance du 26 mars 2009 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (JO, L 214 du 9 août 2008, p. 3);
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 8, alinéa 1er;
Vu l'ordonnance du 26 juin 2003 portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles, notamment l'article 4, § 2;
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95;
Vu l'ordonnance du 26 mars 2009 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation, notamment les articles 22 et 26;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 21 septembre 2010;
Vu l'avis du Conseil de la Politique Scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 4 octobre 2010;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juillet 2010;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juillet 2010;
Vu l'avis n° 48.867/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant la Recherche scientifique dans ses attributions,
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
« ordonnance » : l'ordonnance du 26 mars 2009 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation;
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« services » : les services de conseil et de soutien à l'innovation, tels que repris à l'article 22, § 2 de l'ordonnance;
-
« aide » : financement accordé pour le recours aux services;
-
« I.R.S.I.B. » : Institut d'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles, créé par l'ordonnance du 26 juin 2003;
-
« convention » : la convention visée à l'article 27 de l'ordonnance;
-
« demandeur » : la petite ou la moyenne entreprise telle que définie à l'article 2, 5° et 6° de l'ordonnance, qui introduit une demande d'aide;
-
« bénéficiaire » : le demandeur à qui le Gouvernement a octroyé une aide;
-
« prestataire de services » : la personne physique ou morale reconnue et...
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