Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

23 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment le chapitre X;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte;

Vu la proposition de la Commission wallonne pour l'Energie CD-3a13-CWaPE-008 du 14 janvier 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte est entré en vigueur et que les modifications apportées par le présent arrêté concerne l'allongement de la période transitoire;

Sur la proposition du Ministre chargé des Transports, de la Mobilité et de l'Energie;

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er. A l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, les mots « au cours du premier semestre suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par « au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2002 et le 30 juin 2003 ».

Art. 2. A l'article 26 du même arrêté sont apportées les modifications...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT