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19 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du centre de santé d'Eupen

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

Vu la loi du 21 mars 1964 sur l'inspection médicale scolaire;

Vu l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi, modifié par les arrêtés royaux des 10 mai 1962, 1 juillet 1965, 8 septembre 1966, 22 juin 1970, 20 novembre 1972, 21 novembre 1974 et 8 avril 1975;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1964 fixant les conditions et la procédure d'agréation des équipes et des centres d'inspection médicale scolaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 août 2001 fixant le programme de réforme en matière de médecine scolaire préventive;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande introduite le 28 avril 2010 par la ville d'Eupen, pouvoir organisateur du "Gesundheitszentrum Eupen" en vue de la prolongation de son agréation comme centre de santé;

Vu l'avis rendu le 28 avril 2010 par le médecin-inspecteur chargé de contrôler ledit...

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