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10 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la prolongation de convention collective de travail du 24 juin 2005 concernant l'octroi d'une prime à l'emploi ou à la formation aux employeurs de la construction et à leurs ouvriers (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la prolongation de convention collective de travail du 24 juin 2005 concernant l'octroi d'une prime ‡ l'emploi ou ‡ la formation aux employeurs de la construction et ‡ leurs ouvriers.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 10 mars 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

J. PIETTE

_______

Note

(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :

Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire de la construction

Convention collective de travail du 21 juin 2007

Prolongation de la convention collective de travail du 24 juin 2005 concernant l'octroi d'une prime ‡ l'emploi ou ‡ la formation aux employeurs de la construction et ‡ leurs ouvriers (Convention enregistrÈe le 2 octobre 2007 sous le numÈro 85050/CO/124)

Article 1er. La prÈsente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant ‡ la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et ouvriËres.

Art. 2. Elle a pour but de...

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