29 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1996 déterminant la procédure d'attribution de projets de formation continuée à l'initiative du Gouvernement flamand
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;
Vu le décret du 16 avril 1996 relatif à la formation des enseignants et à la formation continuée, notamment les articles 53 et 55;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1996 déterminant la procédure d'attribution de projets de formation continuée à l'initiative du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 septembre 2001;
Vu la délibération du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis n° 32.787/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 janvier 2002, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1996 déterminant la procédure d'attribution de projets de formation continuée à l'initiative du Gouvernement flamand, le mot « décembre » est remplacé par le mot « novembre ».
Art. 2. Dans l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998, les mots « qui comprend la description du thème, des objectifs, du groupe cible, de la méthode, du matériel utilisé, du budget et du mode d'évaluation interne » sont remplacés par les mots « dont le modèle est arrêté par le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions. Ce modèle sera communiqué lors de l'annonce des thèmes prioritaires de formation continuée. »
Art. 3. Dans l'article 10 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998, les mots « l'Argo » sont remplacés par les mots « l'enseignement communautaire ».
Art. 4. Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998, les mots « dont le modèle est joint en annexe au présent arrêté » sont rayés.
Art. 5. L'article 12 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998, est remplacé par ce qui suit :
Art. 12. Du budget global pour la réalisation de la formation continuée de l'initiative du Gouvernement flamand, 10 % au maximum est annuellement destiné :
1° au contrôle de la qualité sur le plan administratif et du contenu des projets de formation...
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