23 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 09, 12 et 13 des divisions organiques 11, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 30, 53 et 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Le Ministre de la Formation,
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 7 novembre 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 81.06 du programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de constituer une partie de la part régionale dans le cofinancement des programmes FEDER 2007-2013,
Arrêtent :
Article 1er. Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 40.211 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 09, 12 et 13 des divisions organiques 11, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 30, 53 et 54 au programme 02 de la division organique 11.
Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 09, 12 et 13 des divisions organiques 11, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 30, 53 et 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit :
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfertC.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 16 30.02.02 4.552 683 - - 29 4.552 654 DO 30 01.01.02 0 8.149 - - 8.149 0 0 DO 15 63.12.02 191 2.558 - - 500 191 2.058 DO 54 51.03.01 682 1.919 - - 520 682 1.399 DO 54 01.01.04 33 63 - - 30 33 33 DO 54 01.07.04 669 2.273 - - 65 669 2.208 DO...
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