Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

4 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 04 des divisions organiques 40 et 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président,

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 39;

Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 29 octobre 2008;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non-dissociés à l'allocation de base 34.01 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 72.03 du programme 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits non-dissociés à concurrence de 3.096 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 40 au programme 04 de la division organique 50.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 340 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 50 au programme 04 de la même division organique.

Art. 2. La...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT