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5 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 21 des divisions organiques 15 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 75;

Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 novembre 2011;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 63.11 et 63.12 du programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de pallier l'insuffisance de crédits nécessaires à la sauvegarde impérieuse de monuments classés en péril ou à l'achèvement de travaux de restauration sur des monuments classés,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 15 au programme 21 de la division organique 16.

Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 21 des...

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