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16 MAI 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 12 des divisions organiques 10 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 80;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 avril 2011;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux allocations de base 12.06 et 74.02 du programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin d'alimenter la cellule permanente Environnement-Santé,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits non dissociés à concurrence de 104 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 17 au programme 02 de la division organique 10.

Art. 2. La ventilation des...

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