24 MARS 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 04, 05, 06, 22, 25, 31 et 32 des divisions organiques 16, 18 et 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 41;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mars 2010;
Vu la décision du Gouvernement wallon, donné le 25 février 2010;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 31 de la division organique 16, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 51.09 et 51.10 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.13 du programme 02 de la division organique 18, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 51.07 et 51.08 du programme 04 de la division organique 18, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 12.05 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 31.01 du programme 05 de la division organique 18, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 51.06, 51.10 et 51.13 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 51.11 et 51.12 du programme 06 de la division organique 18, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 41.05 et 61.02 du programme 22 de la division organique 18, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 33.17 du programme 25 de la division organique 18, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 61.03 et 61.04 du programme 31 de la division organique 18, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 01.07 et 01.08 et des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 32.03, 51.02, 81.02 et 81.03 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de réaliser le Plan d'Actions Prioritaires pour l'Avenir wallon ainsi que le Plan Marshall 2.Vert,
Arrêtent :
Article 1er. Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 33 au programme 31 de la division organique 16.
Des crédits d'engagement à...
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