2 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
Le Ministre-Président,
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 36;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.11 du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 et 31 juillet 2008, 4 et 11 septembre 2008, 30 avril 2009, 14 et 27 mai 2009 et 2 septembre 2010 dans le cadre des Programmes Convergence et Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Compétitivité régionale et Emploi;
Axe 3 : Développement territoriale équilibré et durable;
Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et des chancres urbains;
Intitulé : Mnema, Cité Miroir/Réhabilitation des Bains et Thermes de la Sauvenière - Liège;
Projet : Assainissement du site;
Opérateur : ASBL MNEMA;
Allocation de base : 63.11.12;
Crédits d'ordonnancement : 230.233,98 EUR;
Codification du projet : E CP 1 301000 0807 I;
Compétitivité régionale et Emploi;
Axe 3 : Développement territoriale équilibré et durable;
Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;
Intitulé : Mnema, Cité Miroir/Réhabilitation des Bains et Thermes de la Sauvenière - Liège;
Projet : Autres travaux de réhabilitation;
Opérateur : ASBL MNEMA;
Allocation de base : 63.11.12;
Crédits d'ordonnancement : 863.377,42 EUR;
Codification du projet : E CP 1 303000 0809 I;
Compétitivité régionale et Emploi;
Axe 3 : Développement territoriale équilibré et durable;
Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;
Intitulé : Ans en actions;
Projet : Restructuration de la rue Monfort (rue + parking);
Opérateur : Administration communale d'Ans;
Allocation de base : 63.11.12;
Crédits d'ordonnancement : 799.703,34 EUR;
Codification du projet : E CP 1 302000 1245 I;
Compétitivité régionale et Emploi;
Axe 3 : Développement territoriale équilibré et durable;
Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;
Intitulé : Ans en actions;
Projet : Liaisons RAVel-Quartiers dont parc d'aff. Magnée;
Opérateur : Administration communale...
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