16 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 12 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Le Ministre-Président,

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 36;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 72.02 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 15 octobre 2008 dans le cadre du programme Compétitivité régionale et Emploi », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Plan de développement de l'abbaye de Villers-la-Ville;

Projet : Ferme : restauration, rénovation, réaffectation (P5);

Opérateur : SPW;

Allocation de base : 72.02.31;

Crédits d'ordonnancement : 1.334.928,36 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0971 F,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.335...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT