16 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Le Ministre-Président,

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 36;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 43.13 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 dans le cadre de l'Interreg IV B, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :

Interreg IV B Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : LICI (Lively City);

Opérateur : La Louvière;

Allocation de base : 43.13.02;

Crédits d'engagement : 154.279,99 EUR;

Codification du projet : E IB 1 400000 216G I;

Intitulé : LICI (Lively City);

Opérateur : Ville de Tournai;

Allocation de base : 43.13.02;

Crédits d'engagement : 96.930,00 EUR;

Codification du projet : E IB 1 400000 216G I,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 252 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 17.

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