5 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route
AVIS 41.501/4 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre de la Mobilité, le 17 octobre 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté ministériel « modifiant l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route », a donné le 13 novembre 2006 l'avis suivant :
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er,1 °, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalable, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.
Observations particulières
Préambule
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A l'alinéa 1er, il y a lieu de viser, de manière plus précise, l'article 24 de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route.
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A la fin du préambule, il y a lieu d'écrire « ARRETENT ».
Dispositif
Article 1er
(article 33 en projet)
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Dès lors qu'un agrément est prévu au paragraphe 1er, en projet, il convient de préciser, dans le projet, quelles sont les conditions à remplir pour obtenir cet agrément.
La même observation vaut pour l'article 2 (article 36, § 1er, en projet).
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La section de législation du Conseil d'Etat n'aperçoit pourquoi l'obligation de déposer une caution de 2.500 euros n'est mise à charge que de l'imprimeur agréé dont il est question aux alinéas 3 et 4 du paragraphe 1er et pas à celle des fédérations professionnelles habilitées à délivrer les lettres de voiture CMR, en venu des alinéas 1er et 2.
La même observation vaut pour l'article 36, § 1er, alinéa 5 en projet
La même question se pose su paragraphe 2, alinéas 3 et 4 en projet, en ce qui concerne l'obligation mise à leur charge de porter la délivrance des lettres de voiture CMR à la connaissance du responsable du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée du ressort du contribuable au nom duquel ces lettres de voiture CMR sont établies.
Article 2
(article 36, § 1er, en projet)
La section de législation du Conseil d'Etat se demande pour quelle raison les dispositions prévues par l'article 33, § 2, alinéas 3 et 4 en projet, pour les lettres de voiture CMR ne sont pas également prévues, à...
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